Impôt à la source pour employeurs.

Qui est concerné ?

L’impôt à la source s’applique en général aux personnes étrangères domiciliées en Suisse qui ne disposent pas d’un permis d’établissement C, ainsi qu’à de nombreuses personnes qui travaillent en Suisse mais résident à l’étranger, comme les frontaliers. Des règles particulières s’appliquent selon le pays de résidence et les conventions fiscales : chaque situation doit donc être vérifiée.

Les obligations de l’employeur

• Vérifier à l’engagement si la personne est soumise à l’impôt à la source.
• L’annoncer à l’administration fiscale du canton compétent.
• Appliquer le bon barème selon sa situation personnelle : état civil, enfants et autres revenus du ménage.
• Retenir l’impôt chaque mois sur le salaire.
• Déclarer et verser les montants retenus au canton dans les délais fixés.
• Reporter les montants sur le certificat de salaire.

Les changements à surveiller

Tout changement de situation personnelle peut modifier le barème : un mariage ou un divorce, la naissance d’un enfant, un changement de domicile ou de canton, ou l’obtention du permis C, qui met fin à l’imposition à la source. Demandez à votre équipe de vous signaler ces changements au plus vite et notez la date à laquelle ils interviennent.

La taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Depuis la réforme de 2021, les personnes imposées à la source dont les revenus sont élevés font obligatoirement l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU) ; les autres peuvent la demander dans le délai prévu. Il est utile d’en informer votre personnel.

Erreurs fréquentes

• Appliquer le barème d’un autre canton après un changement de domicile.
• Ne pas mettre à jour le barème après un changement familial.
• Continuer à retenir l’impôt une fois le permis C obtenu.
• Verser les montants en retard ou sans le détail exigé par le canton.